Qui peut initier la démarche ?

L’intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

• Toute pièce pouvant motiver le remboursement

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une réponse écrite (positive ou négative).

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

2 semaines.

Où s’adresser ?Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus…

Direction générale des Impôts et Domaines