La carrière dans la Fonction publique
Pour mieux comprendre la carrière de l’agent de l’Etat (fonctionnaire ou non fonctionnaire), il y a lieu de décliner la nomenclature des actes d’administration.
En effet, la gestion de la carrière de l’agent de l’Etat commence dès la nomination (fonctionnaire) ou l’engagement (non fonctionnaire) et prend fin à la survenance de la limite d’âge légale fixée à 60 ans par la loi n°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant code des Pensions civiles et militaires de Retraites.
Les principaux actes d’administration, au sens de l’article 2 du décret n°95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du Président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel, sont :
1. Les actes d’entrée :
- La nomination (article 5 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée);
- la réintégration (article 84 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
- La fin de cessation temporaire de fonctions ;
- L’affectation ;
- L’expectative d’affectation.
2. Les actes de promotion :
- La titularisation (article 26, accessoirement, de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
- Les avancements de grade ou de classe (article 30 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée). ;
- Les avancements d’échelon (article 33 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée);
- L’intégration.
3. Les actes de sortie temporaire (avec rémunération) :
- Le maintien par ordre sans affectation (MOSA), (article 57.9 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) ;
- La position de stage (article 61 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée).
4. Les actes de sortie temporaire (sans rémunération) :
4.1 Le détachement:
Pour bénéficier d’un détachement il faut:
– Avoir une ancienneté d’au moins cinq (05) ans dans ledit corps ;
– Avoir été titularisé dans son corps ;
– Fournir un quitus DMC ;
– Adresser une demande au ministère chargé de la Fonction publique qui donne son avis.
Le détachement est valable pour une durée de un (1) à cinq (5) ans maximum renouvelable pour chaque durée égale.
Le pendent de la disponibilité pour les agents Non Fonctionnaires c’est la suspension d’engagement
4.2 La disponibilité
4.3 Le maintien par ordre sans affectation et sans rémunération (MOSAR), (article 57.10 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée)
4.4 La cessation temporaire de fonction : mesure conservatoire.
5. La retraite anticipée
5.1. Cas des agents non fonctionnaires
Il faut être à moins de cinq (5) ans de la retraite pour en bénéficier. Au cas échéant, l’alternative est la retraite pour raison médicale.
Auquel la production d’un certificat médical établit par le médecin chef du centre médico-social de la Fonction publique.
Quelqu’un qui bénéficie d’une retraite anticipée fera l’objet d’un abattement de l’indemnité de départ de cinq (5) à
vingt cinq (25) pour cent (%) selon le nombre d’année qui lui reste.
5.2. Cas des agents fonctionnaires
Il faut capitaliser au moins quinze (15) années de service ensuite faire une demande au ministère chargé de la Fonction publique.
Pour la femme fonctionnaire la jouissance de la pension retraite est automatique à condition d’avoir trois (3) enfants vivant.
6. La démission
Elle consiste pour l’intéressé à en faire la demande et la transmettre au ministère de la Fonction publique par voix hiérarchique.
