Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti.

Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti

Qui peut initier la démarche ?

Le nouveau propriétaire ou son mandataire muni d’une procuration.

Quels sont les documents à fournir ?

  • L’original de l’acte
  • 2 copies de l’acte

Quel est le coût ?

15 % du prix de l’immeuble.

Si le prix déclaré est manifestement petit, l’Administration se réserve le droit de le rehausser en plus de pénalités.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Une quittance de paiement
  • L’original et une copie de l’acte enregistré

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours.

Que faire en cas de perte ?

Demander la délivrance d’un extrait de l’acte en fournissant :

  • Un certificat de perte
  • Un timbre fiscal de 2000 FCFA
  • 500 FCFA pour chaque extrait
  • 100 FCFA par feuille du format 21×27 pour chaque extrait ou copie d’enregistrement ou d’acte déposé

 Où  s’adresser ?

Bureau de recouvrement territorialement compétent.

Pour en savoir plus…

– Direction générale des Impôts et des Domaines

– Centre des services fiscaux

Service(s) à contacter:

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